Conditions Générales de Vente
CHAPITRE 1 – GÉNÉRALITÉS
Article 1.1 – Champ d’application
L’Entreprise Mathieu Martines Photographe, ci-après dénommée «Mathieu MARTINES», immatriculée sous le numéro de SIRET 82397715200029 et dont le siège social est situé 33, rue de Dizedon est une entreprise spécialisée en Activités Photographiques. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de réalisation, de création et de prise de vue réalisées par Mathieu MARTINES. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales.
Article 1.2 – Définitions
Est appelée Mathieu MARTINES ou Photographe, l’entreprise individuelle Mathieu Martines Photographe. Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à Mathieu MARTINES par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :
– Photographie
– Prise de vue
–Post-production/Montage
– Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le CLIENT ayant fait l’objet d’une proposition formelle de Mathieu MARTINES.
Article 1.3 – Acceptation et accès aux conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site https://www.mathieumartines.com/
En conséquence, le CLIENT qui contacte Mathieu MARTINES, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web du Photographe permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échecs à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 1.4 – Propriété Intellectuelle
Droit à l’image :
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le CLIENT sera responsable de détenir une autorisation de la part de la personne photographiée avant la réalisation de la prestation. Mathieu MARTINES ne sera pas tenu de vérifier. Le CLIENT sera également responsable de l’obtention de la part du propriétaire des lieux, de l’autorisation de photographier (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Mathieu MARTINES ne sera pas tenu de vérifier. Mathieu MARTINES ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le CLIENT des images réalisées pour son compte. Le CLIENT est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Article 1.5 – Confidentialité et Références
Mathieu MARTINES et le CLIENT s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le CLIENT doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et Mathieu MARTINES doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le CLIENT dans le cadre de l’exécution des présentes. Le CLIENT autorise expressément Mathieu MARTINES à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. Mathieu MARTINES pourra librement faire figurer le nom du CLIENT, ainsi que son logo sur une liste de références.
Article 1.6 – Droit d’Auteur
Les prises de vues de Mathieu MARTINES sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Mathieu MARTINES, quel que soit le support, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Mathieu MARTINES cède au CLIENT, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au CLIENT, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du CLIENT, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le CLIENT accorde à Mathieu MARTINES le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des éléments photographiés par Mathieu MARTINES pour le CLIENT. Mathieu MARTINES garantit au CLIENT l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
Le CLIENT ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Article 1.7 – Archivage
Mathieu MARTINES s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 3 mois à compter de la date de facture. Au-delà, ils pourront être détruits. Le CLIENT peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.
Article 1.8 – Sous-traitance
Mathieu MARTINES est autorisé, sans instructions écrites contraires du CLIENT, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le CLIENT.
Article 1.9 – Frais de transport, Hébergement, Repas
Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées. Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit : Le repas de l’équipe est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus). Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.
Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0.65€ par kilomètre.
Article 1.10 – Assurances
Mathieu MARTINES a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au CLIENT, au personnel du CLIENT ou à des tiers. Mathieu MARTINES s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du CLIENT. Mathieu MARTINES est couvert par l’assurance MAAF.
Article 1.11 – Modification Tarifaire et CGV
Mathieu MARTINES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.
Article 1.12 – Intégralité du contrat
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
Article 1.13 – Modification de la durée de prise de vue
La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus.
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.
Article 1.14 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront obligatoirement, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux d’Angoulême. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
CHAPITRE 2 – PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE
Article 2.1 – Prise de commande
Sauf accord particulier, Mathieu MARTINES n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% (trente pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, la signature entrainant l’acceptation des termes du devis. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par Mathieu Martines constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Mathieu MARTINES
Article 2.2 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à Mathieu MARTINES l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que Mathieu MARTINES pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 2.3 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros TTC. Les prix et délais sont valables 14 jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce délai. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le briefing de départ seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.
Article 2.4 – Paiement des prestations
Un acompte pourra être exigé par le Photographe, lors de la passation de la commande par le CLIENT. Cet acompte est à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le CLIENT et Mathieu MARTINES lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le CLIENT, ou dans la limite de l’échéance convenue par Mathieu MARTINES et le CLIENT, mentionné sur la facture. Le CLIENT peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’entreprise, et consentit par celle-ci. Mathieu MARTINES se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du CLIENT à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le CLIENT, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises au Photographe et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Mathieu MARTINES par le CLIENT, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, Mathieu MARTINES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au CLIENT.
Article 2.5 – Droit de diffusion & Réserve de propriété
Les photographies sont destinées à être diffusées exclusivement aux moyens définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et Mathieu MARTINES.
Article 2.6 – Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT mettra à la disposition du Photographe, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit Mathieu MARTINES de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Mathieu MARTINES portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
En conséquence, Mathieu MARTINES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de Mathieu MARTINES ne saurait être engagée dès lors que le «Bon à Tirer» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit Mathieu MARTINES et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Mathieu MARTINES
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Article 2.8 – Responsabilité du Photographe
Mathieu MARTINES ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Mathieu MARTINES veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. Mathieu MARTINES ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. Mathieu MARTINES s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de Mathieu MARTINES qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de Mathieu MARTINES ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Article 2.9 – Force Majeure
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de Mathieu MARTINES ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
Article 3.0 – Responsabilité
Mathieu MARTINES s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. Mathieu MARTINES ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Mathieu MARTINES ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.